Fiscalité 2026
Numéro TVA intracommunautaire auto-entrepreneur 2026
Quand en avez-vous besoin, comment l'obtenir, où l'indiquer sur vos factures. Guide complet sur le numéro de TVA pour les micro-entrepreneurs.
Format du numéro de TVA français
Exemple : FR 12 123456789 · Vérifiable sur le site officiel de la Commission Européenne (VIES)
Dans quels cas avez-vous besoin d'un numéro de TVA ?
Obligatoire
- —Vous dépassez les seuils de franchise TVA
- —Vous achetez des services en ligne auprès d'entreprises étrangères (Adobe, Google Ads, Shopify, AWS…)
- —Vous vendez des biens ou services à des clients professionnels dans l'UE
- —Vous importez ou exportez des marchandises dans l'UE
Recommandé
- —Vous souhaitez récupérer la TVA sur vos achats professionnels
- —Vous travaillez régulièrement avec des clients professionnels européens
- —Vous utilisez régulièrement des plateformes SaaS étrangères
Comment obtenir son numéro de TVA ?
Créez votre espace professionnel en ligne
Sur impots.gouv.fr, créez un espace professionnel avec votre numéro SIREN et une adresse email professionnelle. Ce compte vous permet aussi de déclarer votre TVA en ligne.
Demandez l'attribution du numéro de TVA
Dans votre espace professionnel, section 'TVA', ou par courrier adressé à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Précisez la raison de votre demande.
Recevez votre numéro
Délai habituel : 1 à 3 jours ouvrés par voie électronique. Par courrier : 5 à 10 jours. Le numéro commence par FR suivi de 2 chiffres et de votre SIREN.
Ajoutez-le sur vos factures et documents
Indiquez votre numéro de TVA sur toutes vos factures B2B et sur votre site web. Si vous êtes en franchise, ajoutez la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'.
Questions fréquentes
Quand un auto-entrepreneur doit-il obtenir un numéro de TVA ?
Un numéro de TVA intracommunautaire (VATIN) est nécessaire dans deux situations : (1) Lorsque vous dépassez les seuils de franchise de TVA et devenez assujetti ; (2) Lorsque vous réalisez des transactions avec des entreprises ou des clients dans l'Union Européenne (achats de services sur des plateformes étrangères, vente à des clients professionnels européens).
Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?
La demande se fait auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) local, par courrier ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique 'Créer mon espace professionnel' puis 'TVA'). Vous recevez votre numéro sous 1 à 3 jours ouvrés. Le format est : FR + 2 chiffres vérificateurs + votre numéro SIREN (9 chiffres).
Où indiquer son numéro de TVA sur une facture ?
Dès que vous disposez d'un numéro de TVA, il doit figurer sur toutes vos factures émises vers des clients professionnels (B2B), qu'ils soient français ou européens. Pour les clients particuliers (B2C), son affichage est recommandé mais non obligatoire si vous n'êtes pas assujetti.
Un auto-entrepreneur en franchise peut-il avoir un numéro de TVA ?
Oui, vous pouvez obtenir un numéro de TVA même en régime de franchise. C'est obligatoire si vous achetez des services auprès d'entreprises étrangères (ex : abonnement Adobe, Google Ads, Shopify) ou si vous vendez à des clients professionnels dans l'UE. Dans ce cas, vous facturez en HT avec la mention 'autoliquidation' pour les clients UE.
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