Plafond TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils 37 500 €, 41 250 € et obligations
Vérifiez si vous êtes concerné par la TVA et à partir de quel seuil vous devez la facturer.
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Franchise en base de TVA
Votre CA est sous le seuil de franchise (37 500 €). Vous ne facturez pas la TVA. Mention obligatoire sur factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Les seuils pour votre activité
Comment fonctionne la TVA en micro-entreprise ?
Franchise en base
Sous le seuil de franchise, vous ne facturez pas la TVA et n'avez aucune déclaration à faire. Avantage : prix HT compétitifs pour les particuliers.
Dépassement du seuil
Si le seuil majoré est dépassé en cours d'année, la franchise cesse dès le jour du dépassement. Les opérations réalisées à partir de cette date doivent être facturées avec TVA.
Déclaration et reversement
Vous collectez la TVA de vos clients et la reversez à l'État (mensuellement ou trimestriellement). En contrepartie, vous récupérez la TVA sur vos achats.
Que se passe-t-il à 37 500 € ?
C'est le seuil normal de franchise en base de TVA pour les prestations de services (BIC services, BNC SSI, CIPAV). Au-delà, vous entrez dans une zone de tolérance: la franchise reste acquise pour l'année en cours, mais vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante si vous restez au-dessus de ce seuil.
Que se passe-t-il à 41 250 € ?
C'est le seuil majoré pour les services. Si vous le dépassez en cours d'année, la franchise cesse immédiatement, dès le jour du dépassement — sans attendre le 1er janvier. Vous devez facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à partir de cette date.
Questions fréquentes
Puis-je dépasser le seuil TVA sans sortir de la micro-entreprise ?
Oui. Le seuil TVA et le plafond du régime micro-entrepreneur sont deux choses différentes. Vous pouvez très bien être assujetti à la TVA tout en restant en micro-entreprise, tant que votre CA reste sous le plafond micro (83 600 € pour les services, 203 100 € pour la vente). La TVA ne vous fait pas sortir de la micro — seul le dépassement du plafond micro le fait.
La TVA augmente-t-elle mon revenu net ?
Non. La TVA collectée auprès de vos clients ne fait pas partie de votre chiffre d'affaires : vous la reversez intégralement à l'État (déduction faite de la TVA payée sur vos achats professionnels). Elle modifie le prix facturé à vos clients, pas votre revenu net.
Dois-je changer de logiciel de facturation en devenant redevable de la TVA ?
Vous devez au minimum pouvoir éditer des factures avec mention de la TVA et suivre la TVA collectée/déductible pour vos déclarations. La plupart des logiciels de facturation modernes (Pennylane, Indy, Freebe) gèrent cela nativement.
Et votre revenu net dans tout ça ?
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