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Cumul d'activités

Salarié et auto-entrepreneur en même temps : tout ce qu'il faut savoir

Le cumul est possible, mais encadré. Voici les règles, les pièges et les démarches pour exercer les deux statuts légalement en 2025.

Légal en principe

Aucune loi n'interdit à un salarié de créer une micro-entreprise en parallèle. C'est un droit fondamental à la liberté du travail.

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Vérifier son contrat

Une clause d'exclusivité ou de non-concurrence dans votre contrat de travail peut limiter ou interdire ce cumul.

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Fonction publique

Les fonctionnaires doivent déclarer leur activité accessoire à leur hiérarchie et obtenir une autorisation préalable.

La clause d'exclusivité : que dit la loi ?

Article L1222-5 du Code du travail : Une clause d'exclusivité n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et ne porte pas une atteinte injustifiée à la liberté de travail du salarié.

La clause est souvent inopposable si :

  • — Votre activité indépendante ne concurrence pas votre employeur
  • — Elle est exercée en dehors de vos heures de travail
  • — Elle n'utilise pas les ressources ou la clientèle de votre employeur
  • — Elle n'affecte pas la qualité de votre travail salarié

Risques si vous violez la clause :

  • — Avertissement ou mise à pied
  • — Licenciement pour faute (dans les cas graves)
  • — Dommages et intérêts si préjudice prouvé
  • — Obligation de reverser les bénéfices tirés

Chômage (ARE) et auto-entreprise : le cumul

Option 1 — Maintien de l'ARE

Vos allocations sont maintenues en partie. France Travail déduit une fraction de votre CA de vos allocations mensuelles.

ARE maintenue = ARE initiale − (70 % × CA mensuel)

Avantage : revenus lissés, droits prolongés.

Option 2 — L'ARCE (capital)

Vous renoncez à l'ARE mensuelle et recevez 45 % de vos droits restants en capital, en deux versements.

ARCE = 45 % × droits ARE restants
Versement 1 : à la création
Versement 2 : 6 mois après

Avantage : capital immédiat pour démarrer.

Questions fréquentes

Peut-on être auto-entrepreneur et salarié en même temps ?

Oui, le cumul est légalement possible. Il n'existe pas d'interdiction générale d'exercer une activité indépendante en parallèle d'un emploi salarié. Cependant, votre contrat de travail peut contenir une clause d'exclusivité ou une clause de non-concurrence qui l'interdit ou le limite.

Faut-il informer son employeur qu'on est auto-entrepreneur ?

Vous n'avez pas d'obligation légale d'informer votre employeur sauf si votre contrat l'exige. En revanche, si votre activité indépendante concurrence directement votre employeur, vous devez obtenir son accord. Certains contrats dans la fonction publique imposent une déclaration préalable.

Peut-on cumuler ARE (chômage) et auto-entrepreneur ?

Oui, sous conditions. Si vous créez une auto-entreprise tout en percevant l'ARE, vos allocations sont maintenues partiellement ou totalement selon votre CA. Vous pouvez aussi demander l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) : 45 % de vos droits ARE versés en capital en deux fois.

Y a-t-il une limite de revenus à ne pas dépasser en cumul salarié/AE ?

Non, il n'existe pas de plafond de revenus légal pour le cumul emploi salarié + micro-entreprise. Vous pouvez gagner autant que vous le souhaitez des deux côtés, sous réserve de respecter les seuils de CA de la micro-entreprise et les règles de votre contrat de travail.

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