Guide fiscal 2026
TVA auto-entrepreneur 2026 : franchise, seuils et obligations
La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Voici quand ça s'applique, quand ça bascule, et comment bien gérer la transition.
La franchise en base — régime normal
Sous les seuils, vous êtes en franchise en base de TVA. Cela signifie que :
- —Vous ne facturez PAS la TVA à vos clients
- —Vous ne récupérez PAS la TVA sur vos achats
- —Mention obligatoire sur chaque facture :
- → "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Avantages et inconvénients
Seuils de TVA 2026
| Activité | Seuil franchise | Seuil majoré | Conséquence du dépassement |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € | TVA due dès le jour du dépassement du seuil majoré |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 36 800 € | 41 250 € | TVA due dès le jour du dépassement du seuil majoré |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 47 700 € | 58 600 € | TVA due dès le jour du dépassement du seuil majoré |
Le seuil majoré est une zone de tolérance : si vous dépassez le seuil de franchise mais pas le seuil majoré, vous restez en franchise pour cette année.
Que faire quand on devient assujetti à la TVA ?
Contactez votre service des impôts des entreprises (SIE)
Signalez le dépassement et demandez votre numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 2 chiffres + SIREN).
Mettez à jour vos factures
Ajoutez votre numéro de TVA sur toutes vos factures et commencez à facturer la TVA au taux applicable (20 % en général, 10 % ou 5,5 % selon la prestation).
Choisissez votre régime de déclaration
Régime réel simplifié (déclaration annuelle + 2 acomptes) si CA < 247 000 €. Régime réel normal (déclaration mensuelle) au-delà.
Déclarez et payez la TVA collectée
TVA collectée (sur vos ventes) − TVA déductible (sur vos achats) = TVA à reverser. À effectuer sur impots.gouv.fr.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Non, tant que son CA reste sous les seuils de franchise (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services en 2026). Sous ces seuils, il bénéficie de la franchise en base de TVA et doit mentionner sur ses factures : 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'.
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en micro-entreprise ?
Non. En franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients mais vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, etc.). C'est un inconvénient majeur si vous avez des achats importants.
Que se passe-t-il si on dépasse le seuil de TVA en cours d'année ?
Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, vous devenez assujetti à la TVA à compter du jour du dépassement. Vous devez alors contacter votre service des impôts pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et commencer à facturer la TVA.
Peut-on opter volontairement pour la TVA en micro-entreprise ?
Oui. Il est possible de renoncer à la franchise en base et d'opter volontairement pour le paiement de la TVA. C'est intéressant si vous avez beaucoup d'achats avec TVA et des clients professionnels qui peuvent la récupérer. La décision reste valable 2 ans minimum.
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