Transition de statut
Plafond micro-entrepreneur dépassé : que faire en 2026 ?
Vous approchez ou avez dépassé le plafond de la micro-entreprise. Voici les conséquences exactes, les délais, le bon statut pour la suite et un plan d'action concret.
La règle des deux ans — comprendre sa situation
1ère année de dépassement
→ Vous restez en micro-entreprise cette année
✓ Anticipez la transition : consultez un expert-comptable, commencez à comparer les statuts
2ème année de dépassement consécutive
→ Sortie automatique du régime micro au 1er janvier N+1
✓ Créez votre nouvelle structure (SASU/EURL) avant le 31 décembre et radiez votre micro-entreprise
Vous repassez sous le plafond en N+1
→ Vous conservez le régime micro
✓ Pas d'action requise — continuez à déclarer normalement
Les seuils à connaître par activité
⚠ La TVA s'applique dès le dépassement du seuil franchise, bien avant le seuil de sortie du régime micro.
Quel statut choisir après la micro-entreprise ?
SASU
Freelances, consultants, développeurs, activités de service
Avantages
- +Déduction des frais réels (matériel, formations, déplacements)
- +Optimisation rémunération dividendes / salaire
- +Meilleure crédibilité auprès des clients grands comptes
- +Possibilité de recruter facilement
Points d'attention
- −Comptabilité obligatoire (bilan, liasse)
- −Coût annuel : expert-comptable (~2 000–5 000 €)
EURL (SARL unipersonnelle)
Artisans, commerçants, activités avec clientèle variée
Avantages
- +Statut TNS (moins de charges que la SASU président salarié)
- +Déduction des frais réels
- +Capital social flexible
Points d'attention
- −Statut TNS moins protégé socialement
- −Comptabilité obligatoire
Plan d'action en 6 étapes
Consultez un expert-comptable
La transition est un moment clé. Un expert-comptable optimise la date de bascule, la structure de rémunération et la récupération de TVA. Prévoyez 300 à 800 € pour une consultation de transition.
Choisissez votre futur statut
SASU (président assimilé salarié) pour une meilleure protection sociale, EURL (TNS) pour moins de charges. Votre comptable vous guidera selon votre CA, vos charges et vos objectifs.
Créez la nouvelle structure
Via un service en ligne (LegalPlace, Legalstart ~200-400 €) ou un notaire/avocat pour les situations complexes. Délai : 2 à 4 semaines.
Ouvrez un nouveau compte bancaire professionnel
Votre futur statut (SASU/EURL) nécessite un compte au nom de la société, distinct de votre compte actuel.
Radiez votre micro-entreprise
Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique 'Cessation d'activité'. Faites coïncider la date de radiation avec celle d'immatriculation de la nouvelle structure.
Informez vos clients et partenaires
Mettez à jour vos factures (nouveau SIRET, nom de société, numéro de TVA), vos contrats et vos prestataires bancaires et assurantiels.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il exactement quand on dépasse le plafond micro-entrepreneur ?
Si vous dépassez le plafond deux années consécutives, vous sortez automatiquement du régime micro au 1er janvier de l'année suivante. Lors de la première année de dépassement, vous restez en micro mais vous devez anticiper la transition. L'administration fiscale vous notifie généralement par courrier.
Peut-on rester auto-entrepreneur après avoir dépassé le plafond ?
Non, si le dépassement est confirmé deux années consécutives. Vous devrez obligatoirement basculer vers un régime réel (entreprise individuelle au réel, SASU, EURL). En revanche, si vous repassez sous le plafond l'année suivante, vous conservez le régime micro.
Quels sont les délais pour créer sa nouvelle structure après dépassement ?
Si vous savez que vous allez dépasser deux années de suite, anticipez dès la fin de la deuxième année. La création d'une SASU prend 2 à 4 semaines. Idéalement, créez la nouvelle structure au 1er décembre pour qu'elle soit opérationnelle au 1er janvier. Continuez à déclarer en micro jusqu'à la date effective de bascule.
Dois-je fermer mon auto-entreprise si je bascule en SASU ?
Oui, vous devez radier votre micro-entreprise (cessation d'activité sur autoentrepreneur.urssaf.fr) en même temps que vous créez votre SASU. Vous ne pouvez pas exploiter la même activité sous les deux statuts simultanément. Prévoyez la transition et consultez un expert-comptable pour optimiser la date.
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